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Judiciaire
La compagnie Agiliss Ltd obtient une injonction provisoire devant la Cour du COMESA, en attendant un procès en appel
17 mars 2023 16:00
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La décision du gouvernement mauricien d’accorder une subvention à hauteur de Rs 500 millions à la State Trading Corporation a été suspendue par la division d’appel de la Cour de justice du COMESA, le Common Market for Eastern and Southern Africa.
Lors de la présentation du budget en juin 2022, le ministre des Finances avait expliqué que cette somme était mise à la disposition de la STC pour l’achat du lait, de l’huile et des grains secs. Mais Agiliss Ltd, l’un des principaux importateurs de grains secs à Maurice, a porté l’affaire devant la CJC.
Soulignons que nous avons sollicité les réactions de la STC, du ministère des Finances et celui du Commerce mais nous n’avons eu aucun retour.
L’annonce faite par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, l’année dernière, était synonyme d’abandon de la politique de subventions à tous les opérateurs sur le marché. Pour la compagnie importatrice de grains secs, Agiliss, le fait que la subvention soit accordée uniquement à son concurrent risquait de fausser le marché et lui causer préjudice.
Dans un premier temps, Agiliss avait contesté l’octroi de la subvention devant la division de première instance de la Cour de justice du COMESA et demandé une injonction provisoire suspendant l’application de la décision du gouvernement mauricien.
Mais cette instance a refusé de renverser la décision de Port-Louis. C’est ce refus qu’Agiliss a contesté devant la Division d’appel de la Cour de justice du COMESA, en septembre 2022.
Six mois plus tard, soit cette semaine, cette instance d’appel a conclu qu’Agiliss avait suffisamment démontré qu’elle subirait non seulement des pertes financières irréparables à cause de cette décision, mais aussi que l’entreprise ne serait pas adéquatement indemnisée au moyen de dommages-intérêts, si l’injonction n’était pas accordée.
L’injonction provisoire a ainsi été octroyée par la CJC en attendant l’appel déposé par Agiliss. Soulignons que la défense dans cette affaire comprenait le ministère des Finances, le ministère du Commerce et la State Trading Corporation.
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