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  • Le Privy Council donne raison à Betamax et ordonne à la STC d’honorer la décision arbitrale

    Judiciaire

    Le Privy Council donne raison à Betamax et ordonne à la STC d’honorer la décision arbitrale

    14 juin 2021 15:00

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    Le Conseil privé de la reine donne raison à Betamax et ordonne la State Trading Corporation d’honorer la décision arbitrale. Dans leur jugement rendu cet après-midi, les Law Lords ont cassé la décision de la Cour suprême. Une décision arbitrale ne peut être renversée aussi facilement, selon le Privy Council.

    La State Trading Corporation, qui est le bras commercial du gouvernement, devra payer 4.5 milliards de roupies, montant de l’award délivré par le tribunal d’arbitrage de Singapour en 2017, suite à la résiliation du contrat de la firme Betamax pour le transport de produits pétroliers, en 2015.

    La State Trading Corporation devra aussi s’acquitter des intérêts depuis cet Award.   

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