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Judiciaire
Révision judiciaire de la décision de la commission de pourvoi en grâce : Rama Valayden salue l’initiative du DPP
02 févr. 2023 17:42
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Est-ce que le Directeur des Poursuites Publiques a le droit de demander une révision judiciaire d’une décision de la commission de pourvoi en grâce ? Nul ne le sait. Mais cela permet d’avoir une interprétation des pouvoirs de la commission et ceux du DPP.
Rama Valayden, qui a révélé la décision de la commission de commuer la peine de prison de Chandra Prakashsing Dip en amende, est d’avis que toute instance doit rendre des comptes et travailler en toute transparence.
« Je suis très satisfait qu'une institution ait demandé une révision judiciaire sur l'affaire Dip. Depuis le cas de Mohit, nous savons qu'aucune autorité ou institution, que ce soit en vertu de la constitution, ne peut prendre des décisions sans avoir à rendre des comptes. Cela montre que toute décision d'une institution peut être réexaminée par le biais d'une révision judiciaire. Il n'y a donc pas de discrétion absolue. Cette décision est importante pour tout le monde. Pour le DPP, pour le tribunal, pour la commission sur la prérogative de clémence elle-même. Il est également important de contribuer à notre système juridique avec une nouvelle jurisprudence. Dans tous les cas, ce sera pour le bien de notre pays, » avance Rama Valayden.
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